Le présent site, accessible à l’URL links-infinity.com le « site Links Infinity » SARL inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 948 725 056 dont le siège social est situé au 231 RUE SAINT HONORE 75001 PARIS.
(Ci-après désigné le « Prestataire »).
Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : [FR1 6948725056 ].
Links Infinity est une plateforme de prestation de services en ligne. Le Site propose aux internautes, par son intermédiaire, d’entrer en relation, dans le but exclusif de vendre et/ou d’acheter des services dématérialisés et des prestations sonores réalisable en physique.
L’accès au Site est réservé à toute personne se connectant sur links infinity (ci-après le « Visiteur »). Un Visiteur ne pourra cependant faire aucune action sur le Site à part visiter les pages qui lui sont autorisées. Sur les pages non autorisées, il sera invité à se créer un compte il sera alors un membre pour aller plus loin. L'acceptation intégrale des présentes Conditions d’Utilisation par le Visiteur est nécessaire lors de son inscription sur le Site. Cette acceptation est matérialisée par l’action du Visiteur de cliquer sur le bouton “Créer un compte” ou “Devenez Vendeur”, celle-ci tenant lieu de signature électronique, et ayant, de convention expresse, valeur de signature manuscrite entre le Site et le Visiteur. Sans cette acceptation par le Visiteur, l'inscription ne pourra pas être validée.
DEFINITION :
Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes Conditions d'Utilisation ont la signification suivante (qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :
« Chat » désigne un système de messagerie permettant aux inscrits de communiquer entre eux
par le biais de messages.
« Client » désigne un Membre du Site qui achète une prestation de services d’un Vendeur et
le rémunère en conséquence.
« Compte » désigne l’espace personnel créé par la personne inscrite, contenant ses
informations personnelles (identification, statistiques sur le Site etc.) accessible grâce
à la combinaison d’une adresse email et d’un Mot de passe définis par le Visiteur à la
création de son Compte.
S’il s’agit d’un prospect l’espace personnel devra t’être confirmer par celui-ci par une
action de validation pour la création suite à l’envoie d’un e-mail de links infinity.
« Compte vérifié » est un Compte avec une adresse e-mail validée.
« Conditions d’Utilisation » désigne les présentes Conditions d’Utilisation du Site que le
Visiteur accepte dans leur intégralité lors de la création de son Compte.
« Dashboard » désigne la page qui résume les achats, les services et les ventes d’un
Membre.
« Membre » désigne un Visiteur qui possède un Compte sur le Site et qui est identifié sur
celui-ci.
« Mot de Passe » désigne le mot de passe choisi par le Visiteur au moment de la création
de son Compte afin d'accéder au Site. Il doit contenir au moins 6 caractères
alphanumériques.
« Option » est rattachée à un service et permet de rendre ce service plus complet. Une
option peut modifier le tarif et le délai de livraison du service.
« Portefeuille » représente le compte virtuel du Membre sur le Site. Il contient la somme
d’argent dont le Membre dispose qu’il peut dépenser en achetant des services ou retirer
via les méthodes de paiement proposées par le Site.
« Pseudonyme » est une suite de 3 caractères minimum et pouvant aller jusqu’à 16
caractères et ne pouvant contenir que des lettres, chiffres, tiret bas. Il désigne le nom
choisi par le Membre pour le représenter sur le Site.
« Service » désigne une prestation de service professionnelle proposée par un Membre du
Site.
« le Site » : désigne le Site
https://links-infinity.com/
« Visiteur » : Désigne un internaute qui visite le Site sans avoir de Compte
« Vendeur » est un Membre qui s’est inscrit en tant que Vendeur il peut être aussi nommé
professionnel.
« Figurant(e) » désigne un vendeur qui propose une prestation de figuration sous format
audiovisuel
« Danseur (se) » désigne un vendeur qui propose une prestation de danse et de figuration
sous format audiovisuel
« Studio d’enregistrement » désigne un vendeur qui propose une prestation d’enregistrement
sonore et autres options liée à ce service
« Ingénieur son » désigne un vendeur qui propose une prestation de fabrique et opère les
outils de captation et d'enregistrement pour enregistrer et mixer des programmes sonores.
« Vidéaste » désigne un vendeur qui propose une activité créatrice ou technique ayant
rapport à la vidéo
« Photographe » désigne un vendeur qui propose des prestations de photographies.
« Compositeur ou « beatmaker » désigne un vendeur qui propose des compositions de son ou
beats
« Prestataire » désigne le site
Links Infinity
« services extras » designe des offres payante proposée aux vendeurs pour acquérir plus de
visibilité, un profil plus attractif sur le site
Le Service Client du Prestataire peut être contacté :
Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour
objet de définir et de régir les rapports contractuels entre links infinity et tout
membres
(un « Client ou vendeur ») ayant créé un compte et désirant bénéficier des services
proposés sur le Site.
La fourniture des services proposés aux Clients sur le Site est conditionnée à
l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont
directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par
tout moyen.
Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant
dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire
figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues
entre la Société et le Client concerné.
Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants :
Vendre des prestations de service MAO
Acheter et réserver des prestations de service MAO liée à un projet musical ou artistique
(Ci-après désignés les « prestation de Services ou service»).
Les Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs
caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des
descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif
et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site.
Le Vendeur déclare posséder au départ, puis céder tous droits d'utilisation relatifs au
service qu'il vend, sauf stipulation contraire au départ, notifiée dans les précisions
apportées à son service. Le Site se réserve le droit d'utiliser tout matériel relatif à un
service et tout contenu publié sur le Site à des fins de marketing, de promotion ou
d'édition, sans limitation d'utilisation.
Il est à noter que le Site accepte les prestations de services dématérialisés et physique,
les services qui nécessitent une rencontre physique, le processus de suivi et livraison
doit se passer dans le gestionnaire de commande du Site.
A l’aide de notification pour le suivi et validation à la fin de la prestation pour le
client et le vendeur.
Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et des Services devra :
L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site. L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant. Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site. Les Services ne sont accessibles qu’à partir d’une seule connexion à la fois.
Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir
un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui
seront contenues dans son compte.
Aux fins de validation de l’inscription,
Links Infinity
adresse aux
inscrit un courrier
électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier. Le membre
procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet
effet dans le courrier électronique de confirmation.
Chaque Membre garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les
besoins de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et
garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Le membre peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son
compte sur le Site.
Le membre s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots
de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit
informer immédiatement le Prestataire de toute perte ou utilisation non autorisée de son
compte.
Le Prestataire se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni
des informations erronées.
Tout Membre désirant bénéficier des Services en ligne sur le Site devra :
Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa
commande après l'avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.
Dès réception du paiement des Services compris dans la commande, Links INFINITY adressera
au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email
renseignée par ce dernier.
Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques
essentielles du/des Service(s) commandé(s), le prix total, et tout autre élément
pertinent. Cet email indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client.
En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que le Prestataire lui
envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier
en adressant sa demande au Service Clients.
Pour lutter contre la fraude,
Links Infinity
ou ses prestataires de
paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires
aux membres ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de
l’expédition de la
commande. En cas de refus non justifié du Client ou Vendeur de délivrer les informations
et/ou justificatifs demandés, le
Links Infinity
se réserve le droit de ne
pas accepter ou
d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.
Links Infinity
se réserve également le droit de ne pas accepter ou
d’annuler la commande
de tout Client ou vendeur qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait
pas au paiement des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une
commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.
Les Services sont fournis au tarif du vendeur en vigueur figurant sur le Site au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes. En cas de services spécifiques :
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les
parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code
Civil.
Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous
Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux
Services dans des conditions prévues sur le Site ou dans tout autre document qui serait
communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s'engage à appliquer ce
tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas
les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation
sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension,
déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un
défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Par ailleurs, il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de
payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article
1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le
Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client,
de :
Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande
avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du
Service commandé. Le Site utilise la solution de paiement en ligne.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme confirmée que lorsque le Prestataire aura pu s’assurer de la validité du règlement.
Commission, frais bancaires
Quel que soit le montant de la commande, la commission du Site est de 10%. À cela
s'ajoutent les frais bancaires et de vérifications qui restent à la charge du Client. Ils
sont fixes quel que soit le montant de la commande : 5 % + 0,30 € HT.
La commission est calculée au moment du paiement par le Client. Elle s'applique au vendeur
lors traitement de sa demande de retrait.
Le vendeur s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les Clients, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Le vendeur déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.
Links Infinity édite les Services disponibles sur le Site et héberge les contenus du Site mis en ligne par les Vendeurs. Links Infinity agit en tant que « prestataire » technique et n’effectue aucun contrôle sur la licéité, l’exactitude, la qualité ou la sincérité des contenus mis en ligne par les vendeurs sous leur responsabilité. En conséquence, les Vendeurs reconnaissent au Prestataire Links Infinity la qualité d’hébergeur du Site au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Toutefois, Links Infinity s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence d’un tel contenu lui aura été notifiée (signalé) par un Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Par ailleurs,
Links Infinity
s’efforce d’assurer l’accès et le bon
fonctionnement du Site
vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
Links Infinity
ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement
du Site soient
interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du
réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication,
d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou
frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou
pour tout autre motif.
Links Infinity
se réserve également le droit d'apporter au Site et aux
Services toutes les
modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon
fonctionnement.
Les interruptions générales et temporaires du Site et des Services seront, dans la mesure
du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces
interruptions ont un caractère d’urgence.
Chaque Client s'engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale et
conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Clients devront être
exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.
Plus généralement, chaque Client et vendeur s’engage à :
Dans l'hypothèse où un Client ou le vendeur serait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, links Infinity se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du Client contrevenant.
Lorsqu'un service est soumis ou modifié, il est alors relu par la modération du Site qui
va vérifier et relire l'ensemble des informations.
Le Site refuse systématiquement les services :
Qui proposent un contenu illégal selon la loi française et plus précisément qui incite à
la prostitution, la mise en danger d'autrui, au piratage, à l'incitation à la haine ou à
la violence.
Qui proposent de la revente de textes, vidéos, formations, livres, thèmes, plugins,
programmes ou tout autre contenu dont le Vendeur n'a pas les droits de revente ou n'en est
pas l'auteur.
Qui proposent des jeux d'argent (casino), loteries, voyance, narcotiques, systèmes
pyramidaux.
Qui proposent des paris sportifs sous toutes leurs formes.
Qui proposent de l'achats de followers Twitter, Likes Facebook, Vues Youtube, et autres
formes d’activités sur les réseaux sociaux non autorisés.
Qui proposent de la revente de comptes issus d'un réseau social
(Facebook/Twitter/Instagram…)
Qui propose de la revente d'emails de particuliers.
Qui peuvent contenir du contenu pornographique ou sexuel.
Qui proposent une livraison d'objet.
Qui sont copiés sur un service déjà en ligne (image et/ou texte).
Qui proposent de réaliser des devoirs ou examens à la place des élèves et des étudiants,
conformément aux règlementations en vigueur.
Qui proposent de la voyance, des tirages de cartes ou de la numérologie.
Qui proposent des prestations médicales ou juridiques.
Qui contient des informations personnelles du Vendeur ou un lien menant vers un autre site
que
https://links-infinity.com/
Qui ne sont pas écrits dans un langage correct.
Qui sont une copie d’un service déjà existant sur le site ou d’une autre page web, tous
les contenus doivent être uniques.
Qui n’ont pas une description claire, précise et sans ambiguïté sur ce que le Vendeur
propose à son tarif de base et dans ses options
Chaque service pouvant avoir ses spécificités, cette liste n'est pas exhaustive.
Dans le but de corriger les petites erreurs et d’éviter les allers-retours entre le Site
et un Vendeur, le Site se réserve le droit de modifier le texte et/ou les images d’un
service ainsi que ses éventuelles options.
Le Site s’engage à valider et indexer sur le Site un service et ses éventuelles Options et
livraison express dans les meilleurs délais. Tout refus d’un service ou d’une option sera
justifié par e-mail au Vendeur et dans la liste de ses services.
Dans le cas où un service ou une option est incomplet lors de sa soumission, le Site
enverra une demande de modification au Vendeur. Le Vendeur devra alors effectuer les
modifications et le service sera de nouveau en attente de modération.
Dans le cas où le Site fait plusieurs retours de modération sans modifications suffisantes
du Vendeur, le service sera alors désactivé.
En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier
links infinity et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours
calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de
faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation
dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution
suffisamment grave du Vendeur, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les
conditions prévues à l’article 17 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du
Vendeur aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter
une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une
réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles
1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Le Site est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services de mise
en relation vendeur et client.
Chaque Membre déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et
ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du site au titre de dysfonctionnements
dans l'accès aux Services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des
Services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive des Services ou de l'utilisation
frauduleuse par des membres ou des tiers du Site.
La responsabilité de links infinity ne saurait davantage être engagée :
Chaque Membre est par ailleurs responsable des contenus et informations importés, stockés
et/ou publiés sur le Site et s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à
permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par le
Prestataire en vue d’éviter toute utilisation frauduleuse du Site et des Services.
Chaque Client prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de
nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et
documents et renonce à rechercher la responsabilité de links infinity en cas de dommages
survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier au
Prestataire dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services.
Plus généralement, chaque membre s’engage par ailleurs à garantir le Prestataire de toute
réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui
serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par le Client
ou vendeur du Site ou des Services.
En tout état de cause, links infinity n’encourt aucune responsabilité au titre de tous
dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de
chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte
d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient
résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.
La responsabilité de links infinityne peut excéder un montant égal au prix hors taxes
perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12)
derniers mois.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire
d’un Client ou vendeur à l’égard de links infinity est atteinte par la prescription à
l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu
connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site et de ses
partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les
preuves des communications et actions des Clients et du Prestataire. L’archivage de ces
éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une
copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.
Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du
Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par le site, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou
partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du vendeur et client, afin de
faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise
ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques
et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un
site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la
responsabilité du Prestataire à quelque titre que ce soit et notamment quant à la
disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de
ce site tiers ou partenaire.
Le Client ou le vendeur n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens
hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation
préalable et écrite de links infinity.
Links Infinity
est seul titulaire de tous les contenus présents sur le
Site, notamment et
sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos,
logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure
du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou
informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux
relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié,
reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué,
diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre
gratuit ou onéreux, par un Vendeur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les
supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation
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et/ou exploitation non autorisée.
En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins
commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site,
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autres outils de collecte de données est strictement interdite aux membres.
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ces derniers des
présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux
contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et
de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.
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Cette licence non-exclusive, transférable et sous-licenciable est valable pour le monde
entier, sans redevance, pour la durée de l’inscription du Membre ou jusqu’à la suppression
du contenu de son compte.
En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes
Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que
mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.
En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont conclues
pour une durée initiale de 7 jrs. A défaut de dénonciation des présentes Conditions
Générales dans un délai de 7jrs précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture
des Services et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle
période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur
à la date de la reconduction.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site et aux
Services de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client
à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.
Par ailleurs, le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de
plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :
Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des
informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce
fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle
se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations,
documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats,
l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une
partie dans le cadre des relations contractuelles établies.
Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des
présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.
Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des
présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre
ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception,
ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux
coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.
Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être
notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.
Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été
faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison.
Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées
avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire.
Les
notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date
d'envoi du courrier électronique.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée
nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée
non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une
ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas
renonciation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou
la localisation du Site, les Services et les présentes Conditions Générales.
Toute utilisation du Site ou des Services consécutive à une modification apportée aux
Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications.
La
version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à
l’adresse suivante :
[URL des CGS].
Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par comme
substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Clients par courrier
électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur
prochaine connexion sur le Site.
Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies
entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de
manière amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des
parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu,
concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences
et leurs suites, seront soumis au tribunal de
.Paris.
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.